Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 8 juin 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre JAM, exploitant le nom commercial Nexvio (« le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (« le Client professionnel »).

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un consommateur non professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Le Prestataire fournit les prestations suivantes :

• POC (forfait) : analyse du cas d'usage, prototype fonctionnel sur données réelles, démo et livraison du code. À partir de 3 000 € HT.
• Déploiement standard (forfait) : intégration aux systèmes du Client (CRM/ERP/email), guardrails, dashboard de monitoring, formation équipe. À partir de 8 000 € HT.
• Sur mesure (forfait projet) : agents multiples coordonnés, infrastructure dédiée, conformité avancée, évolutions cadrées. Sur devis.
• Support continu (abonnement mensuel) : monitoring, ajustements et reporting. 290 € HT/mois (post-POC, opt-in), 490 € HT/mois (post-Déploiement standard, opt-out automatique après 30 jours gratuits — cf. art. 8bis), 990 € HT/mois (Sur mesure, inclus dans le devis).

Les paiements récurrents liés au Support continu sont gérés via Stripe Subscriptions.

Le détail exact des prestations est défini dans chaque devis signé.

3. Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est effective à la signature électronique du devis et au versement de l'acompte mentionné.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque le Prestataire est assujetti à la TVA, ou hors taxes mentionnant « FR61903063485 » dans le cas contraire.

Sauf disposition contraire mentionnée au devis :

• 30 % d'acompte à la commande, encaissé via Stripe.
• 70 % du solde à la livraison, encaissé via Stripe.

Pour le Support continu (abonnement mensuel), facturation et prélèvement mensuels via Stripe Subscriptions.

5. Délais

Les délais annoncés sont engageants à condition que le Client fournisse les éléments demandés (accès, données, validations) selon le calendrier convenu. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments décale le délai de livraison à due concurrence.

• POC : 2 à 3 semaines ouvrées après réception du brief et des accès.
• Déploiement standard : 4 à 7 semaines ouvrées après validation du POC.
• Sur mesure : 8 à 16 semaines, cadrage par jalons trimestriels.

6. Livrables et propriété

À la livraison et au paiement intégral, le Prestataire transfère au Client la propriété pleine et entière du code source des agents développés. Aucune dépendance à une infrastructure propriétaire du Prestataire n'est imposée.

Les bibliothèques tierces (frameworks, modèles open source, etc.) restent soumises à leurs licences respectives. Les services tiers payants utilisés en production (LLM, APIs, hébergement spécifique) restent à la charge du Client sous ses propres comptes.

7. Retards de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, exigibles le jour suivant la date de paiement portée sur la facture.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard, sans préjudice de toute autre indemnité.

8. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit ses livraisons contre les défauts de fabrication pendant 30 jours à compter de la livraison (corrections de bugs gratuites).

Au-delà, le Support continu (abonnement mensuel) couvre la maintenance, l'optimisation et le reporting.

8bis. Abonnement Support continu — mécanisme opt-out

Pour les clients ayant souscrit à la prestation Déploiement standard, 30 jours de support post-livraison sont inclus gratuitement. À l'issue de cette période, le service Support continu est activé automatiquement à 490 € HT/mois (abonnement mensuel sans engagement), sauf désactivation explicite du client avant l'échéance.

Modalités :

• Un email de rappel est envoyé au client à J+15 après la livraison, précisant la date calendaire exacte de bascule (J+30), le montant mensuel, et un lien de désactivation en un clic (accessible via /account/support/unsubscribe). Un second rappel léger est envoyé à J+27 pour les clients n'ayant ni activé ni désactivé.
• La désactivation est possible jusqu'au dernier jour de la période gratuite (J+30), sans frais et sans démarche administrative. Au-delà, la résiliation est possible à tout moment avec un préavis de 30 jours, sans pénalité.
• Pour les clients POC, le Support post-POC 290 € HT/mois est proposé à titre optionnel (opt-in) à la livraison du POC — aucune activation automatique.
• Pour les clients Sur mesure, le support continu 990 € HT/mois est explicitement inclus dans le devis et activé dès la livraison.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.).

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

10. Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.

11. Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD (UE) 2016/679, sur la base légale de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis 5 ans à des fins probatoires (art. 2224 Code civil).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition en écrivant à sales@nexvio.agency. Pour tout litige relatif au traitement des données, saisine possible de la CNIL (cnil.fr).

Détail complet : Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Médiation de la consommation : tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Document conservé numériquement et opposable. Une copie peut être demandée à tout moment à sales@nexvio.agency.